Inspection interne

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Selon l'article 4 du décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.

L’Inspection interne a pour missions :

  • de veiller, sous l’autorité du Ministre, à l’application des directives présidentielles et primatorales issues des rapports de l’Inspection générale d’État et des autres corps de contrôle ;
  • d’assister le Ministre dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et des crédits des services du Ministère, ainsi que des établissements placés sous sa tutelle ;
  • de mener des investigations sur pièces et sur place, selon un programme annuel ou de manière inopinée et de présenter, à la suite de chaque mission, un rapport d’inspection ;
  • d’assurer le suivi de l’application des directives issues des rapports internes ;
  • d’assurer le suivi de l’état d’exécution des décisions arrêtées en conseil interministériel ;
  • de superviser les passations de service au sein des structures du Ministère et des structures placées sous sa tutelle.

L’Inspection interne est composée d’un Inspecteur des Affaires administratives et financières ainsi que d’un ou de plusieurs Inspecteur(s) technique(s). Elle est coordonnée par l’Inspecteur des Affaires administratives et financières.

Les Inspecteurs internes sont nommés par décret parmi les agents de l’État de la hiérarchie A ou assimilés.